CGU, CGV & Politique de données

Objet

eKoté (« la Plateforme ») est une plateforme numérique mettant en relation des commerces locaux des territoires de Guadeloupe (971), Martinique (972) et Guyane (973) (« les Magasins ») avec des consommateurs (« les Clients »). La Plateforme permet aux Magasins de publier leur catalogue produits et services, et aux Clients de réserver pour retrait en magasin (avec ou sans paiement en ligne).

Statut juridique d'eKoté

eKoté agit en qualité de prestataire technique d'intermédiation au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN du 21 juin 2004. eKoté n'est pas vendeur des produits référencés, ni prestataire des services référencés, ni établissement de paiement au sens DSP2 (le PSP est Stripe). Les Magasins demeurent seuls responsables de leur catalogue (exactitude, légalité, conformité), des produits/services vendus (garantie légale, SAV), du respect de la réglementation applicable.

Définitions

Acceptation

L'accès à la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions. L'Utilisateur coche explicitement la case d'acceptation lors de la création de son Compte. La version acceptée et l'horodatage sont conservés.

Création de Compte

• Conditions : 15 ans révolus minimum, avec l'accord de son représentant légal pour une personne mineure ; e-mail valide et personnel ; résidence dans un territoire couvert ou motif légitime.
• Information : informations exactes, complètes et à jour. Toute information manifestement erronée peut entraîner suspension.
• Sécurité : confidentialité du mot de passe. 2FA dès qu'opérateur Magasin. Toute action depuis le Compte est présumée effectuée par lui.

Utilisation conforme

L'Utilisateur s'interdit : usage illégal/nuisible ; contenus contraires à l'ordre public/bonnes mœurs ; accès non autorisés ; scrapping massif hors limites documentées ; bots/scripts hors API publiques. eKoté peut suspendre ou résilier sans préavis, dans le respect des droits du Magasin prévus à l'article 13 des CGV Magasins.

Disponibilité & évolution

• Service en moyens (objectif 99,5 % mensuel, hors maintenance planifiée). Maintenance annoncée 48 h à l'avance dans le back-office Magasin.
• eKoté peut faire évoluer la Plateforme avec préavis raisonnable, minimum 30 jours pour les fonctionnalités payantes Magasin.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments propres à eKoté sont sa propriété exclusive. Les contenus publiés par les Magasins demeurent leur propriété ; ils concèdent à eKoté une licence non exclusive, mondiale, gratuite, pour la durée du contrat.

Responsabilité

eKoté est tenue à une obligation de moyens. Indemnisations plafonnées au montant payé par le Magasin sur les 12 derniers mois le cas échéant. eKoté n'est pas responsable des transactions effectives entre Magasins et Clients (qualité, exécution, garantie, SAV).

Article 1. Souscription et tarification

La souscription suppose la vérification de l'identité légale du Magasin à partir des informations et justificatifs effectivement demandés dans le parcours, ainsi que l'acceptation électronique des présentes CGV.

¹ Une famille compte pour un produit. Les tailles, couleurs et autres déclinaisons ne sont pas décomptées séparément. Le nombre de familles actives ne peut pas dépasser la limite de l'offre souscrite. Chaque offre est disponible quel que soit le nombre de Magasins du Compte.

Remise volume par Magasin actif : 10 % de 2 à 3 Magasins, 20 % de 4 à 9, 30 % de 10 à 24, 35 % à partir de 25.

Prix hors taxes. Guadeloupe et Martinique : autoliquidation, TVA due par le preneur (article 283-2 du CGI). Guyane : TVA non applicable (article 294 du CGI).

Article 2. Offre pilote et statut partenaire fondateur

L'offre pilote est accordée sans quota à tout Magasin dont le contrat est conclu avant la Date d'ouverture publique de son territoire. Aucun abonnement n'est facturé avant cette date.

La Date d'ouverture publique est fixée par eKoté pour chaque territoire : c'est la date à laquelle la Plateforme ouvre aux Clients de ce territoire. Elle est communiquée au Magasin par e-mail, sur un support durable, avant la première facturation.

À compter de cette date, les 3 premiers cycles mensuels de facturation bénéficient d'une remise de 40 %. Au mois 4, un Magasin pilote qui bénéficie aussi du statut partenaire fondateur passe directement au tarif fondateur, sans cycle facturé au tarif catalogue. Un Magasin pilote sans ce statut passe au tarif catalogue.

Aucun abonnement facturé avant l'ouverture publique de votre territoire. La date vous sera communiquée par e-mail avant la première facturation.

Chaque Magasin relève d'un abonnement mensuel sans durée minimale. Sa pause peut prendre effet immédiatement ou à la fin du cycle payé, selon le choix du titulaire.

Les montants et les dates exactes applicables au Magasin figurent dans l'échéancier contractuel accepté lors de la signature et remis sur un support durable. Toute évolution ultérieure du tarif catalogue suit les conditions de modification prévues par les présentes CGV.

Le statut partenaire fondateur est indépendant de l'offre pilote et réservé, dans l'ordre de souscription, aux 20 premiers Magasins de chaque région. Il accorde une remise de 15 % à vie tant que l'abonnement reste actif, appliquée sur le tarif catalogue en vigueur. Le prix catalogue n'est pas gelé, seule la remise l'est. L'avantage est perdu à la prise d'effet d'une pause volontaire ou d'une suppression définitive, mais reste acquis si une pause programmée est annulée avant son effet.

Article 3. Aucune commission sur les ventes

eKoté ne prélève aucune commission sur les ventes réalisées par le Magasin, ni en boutique ni en ligne (application_fee_amount fixé à 0). La rémunération de eKoté provient exclusivement de l'abonnement mensuel souscrit ci-dessus. Le paiement en ligne étant activé de façon obligatoire par le Magasin dès l'inscription (compte Stripe Connect requis pour finaliser le dossier), seuls les frais bancaires de Stripe (barème public de Stripe, prélevés automatiquement par Stripe) s'appliquent aux commandes payées en ligne. Ils restent à sa charge et ne constituent pas une commission eKoté. eKoté n'est pas dépositaire des fonds et n'est pas un établissement de paiement.

Article 4. Algorithme de visibilité (Meilleure offre)

Conformément au Règlement (UE) 2019/1150 (P2B), paramètres communiqués par ordre d'importance approximative :

1. Distance géographique (critère dominant)
2. Prix par rapport aux offres équivalentes
3. Disponibilité du stock
4. Qualité de service du Magasin
5. Délai de retrait annoncé

Le moteur de classement et ses éventuels mécanismes de diversification ne s'appliquent que lorsqu'ils sont effectivement activés. Leurs paramètres principaux sont alors communiqués au Magasin avant leur entrée en vigueur, conformément au Règlement P2B.

L'offre d'abonnement souscrite (Essentiel, Pilotage ou Intégration) n'a aucune influence sur le classement : la visibilité ne peut jamais être achetée (interdiction du pay-to-rank, P2B art. 5).

Article 5. Benchmark sectoriel anonyme (offre Intégration)

Les Magasins abonnés à l'offre Intégration peuvent situer leur performance (conversion, panier moyen, no-show) par rapport à une cohorte anonyme d'au moins dix Magasins comparables de même catégorie. Aucune valeur individuelle d'un autre Magasin n'est jamais communiquée, et cet outil n'a aucune influence sur le classement algorithmique (P2B art. 5). Conformément au P2B art. 9, les données générées par l'usage du service par un Magasin peuvent ainsi être mises à disposition, sous forme agrégée et anonymisée uniquement, d'autres Magasins abonnés à l'offre Intégration. Chaque Magasin peut exclure ses données de ce calcul à tout moment en écrivant à equipe@ekote.fr, avec effet immédiat sur sa propre inclusion et son propre accès au comparatif.

Article 6. Produits prohibés

Interdits : produits illicites, restreints aux mineurs sans contrôle d'âge, soumis à autorisation sans détention de celle-ci, contrefaçons, contenus illicites, produits alimentaires frais, périssables ou relevant de la chaîne du froid.

Article 7. Paiement en ligne via Stripe Connect

L'activation d'un compte Stripe Connect est une condition obligatoire de l'inscription du Magasin sur eKoté : le dossier ne peut être finalisé sans compte Stripe Connect activé (vérification d'identité Stripe validée). Les sommes sont versées directement au Magasin par Stripe, sous déduction des seuls frais de traitement bancaire de Stripe (barème public en vigueur, à la charge du Magasin), sans aucune commission eKoté. eKoté n'est pas dépositaire des fonds. Le choix entre paiement en ligne et règlement en boutique au retrait est proposé uniquement pour les commandes sans livraison ni réservation à date précise qui présentent ce choix.

Les services de traitement des paiements des Magasins sur eKoté sont fournis par Stripe et soumis à l'Accord sur les comptes connectés Stripe (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Conditions générales de Stripe (ensemble, les « Conditions Stripe »), consultables sur https://stripe.com/fr/legal/connect-account. En acceptant les présentes conditions ou en continuant à opérer comme Magasin sur eKoté, vous acceptez d'être lié par les Conditions Stripe, telles que modifiées par Stripe. Afin de permettre à eKoté de proposer ces services, vous vous engagez à fournir à eKoté des informations exactes et complètes sur vous et votre entreprise, et vous autorisez eKoté à partager ces informations et les données de transaction liées à votre utilisation des services de paiement fournis par Stripe.

Article 8. Abonnement mensuel

L'abonnement de chaque Magasin est conclu pour une durée indéterminée, sans durée minimale d'engagement. Il est facturé par cycles mensuels. Le titulaire du Compte accepte le devis mensuel, les présentes conditions et leur version lors de la souscription initiale, puis accepte un avenant pour chaque Magasin ajouté après cette souscription. Aucun abonnement n'est facturé avant la Date d'ouverture publique du territoire du Magasin.

Article 9. Pause à la demande du Magasin

Le titulaire peut demander la pause d'un Magasin immédiatement ou à la fin du cycle déjà payé. La pause programmée laisse le Magasin pleinement actif jusqu'à sa date d'effet et peut être annulée avant celle-ci. La pause ne comporte ni indemnité ni prélèvement de sortie. La période déjà payée n'est pas remboursée, y compris en cas de pause immédiate. Cette absence de remboursement concerne uniquement le cycle d'abonnement du Magasin et ne réduit aucun droit au remboursement des Clients. Aucun nouveau cycle n'est facturé pour ce Magasin après la date d'effet. Avant la Date d'ouverture publique de son territoire, la pause prend effet immédiatement.

À la date d'effet, la fiche et le catalogue cessent d'être publics. Les obligations déjà engagées envers les Clients restent exécutables. Si le Magasin bénéficiait de la remise partenaire fondateur, il perd définitivement cet avantage à la prise d'effet de la pause. Une pause programmée annulée avant son effet ne lui fait pas perdre l'avantage.

Article 10. Changement de plan

Un seul plan est choisi pour le Compte et s'applique à tous ses Magasins actifs. Chaque offre est disponible quel que soit leur nombre. Le titulaire peut demander un changement de plan. La remise volume prévue à l'article 1 s'applique dès le deuxième Magasin actif.

Article 11. Archive et reprise du même Magasin

Un Magasin en pause reste accessible dans l'espace privé du titulaire, en lecture seule, sous réserve des opérations nécessaires à la clôture des engagements antérieurs. Le titulaire peut reprendre ce même Magasin, avec son identité et ses données conservées, après acceptation d'un nouveau devis au tarif en vigueur et d'un avenant. La reprise n'ouvre pas un nouvel avantage partenaire fondateur.

Le catalogue, les photos et les paramètres du Magasin en pause sont conservés pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la pause ou de la dernière action explicite « Conserver mon magasin ». Cette action renouvelle la durée de vingt-quatre mois et est horodatée. Une simple consultation ou connexion ne renouvelle pas la conservation. Le titulaire reçoit un avertissement soixante (60) puis sept (7) jours avant l'échéance. Les factures, preuves et dossiers nécessaires à une obligation légale ou envers un Client suivent leur durée de conservation propre.

Article 12. Suppression définitive

La suppression définitive est un choix distinct de la pause. Le titulaire reçoit avant confirmation une proposition de mise en pause et doit confirmer expressément la suppression. Les réservations et réclamations ouvertes doivent être clôturées avant cette confirmation. Une fois acceptée, la suppression ferme immédiatement l'activité publique, la reprise, l'accès ordinaire au Magasin et ses prochains cycles de facturation. Les données sont effacées après la clôture des obligations envers les Clients et des durées légales propres aux factures, preuves et dossiers concernés. Aucun frais de sortie n'est prélevé et le cycle d'abonnement déjà payé n'est pas remboursé, sans préjudice des droits des Clients.

Article 13. Restriction ou résiliation par eKoté

Toute décision de restreindre ou suspendre les services d'un Magasin est motivée sur un support durable avant ou au moment où elle prend effet. Toute résiliation de la totalité des services par eKoté est motivée et notifiée au moins trente (30) jours avant son effet, sauf exception prévue à l'article 4 du Règlement (UE) 2019/1150. Le Magasin peut demander un réexamen interne et dispose de quatre-vingt-dix (90) jours après la date d'effet pour exporter son catalogue.

Article 14. Contestation et médiation

Le Magasin peut contester gratuitement une décision relative à son abonnement, à sa pause, à la conservation de son archive, à sa reprise ou à sa suppression auprès du service interne de traitement des réclamations d'eKoté. À défaut de résolution amiable, une médiation externe est ouverte conformément au Règlement (UE) 2019/1150, sans faire obstacle à la saisine des juridictions compétentes.

eKoté désigne les médiateurs suivants, auxquels le Magasin peut recourir pour tenter de régler à l'amiable tout litige : le Médiateur des entreprises (www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises) et le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, www.cmap.fr. eKoté supporte une part raisonnable des frais de la médiation.

Article 15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Litiges entre professionnels : tribunal mixte de commerce de Cayenne, sous réserve des dispositions impératives.

Réservation standard

La Réservation standard est une demande adressée au Magasin de mettre de côté un produit. Elle n'engage pas le Client à venir retirer. Des absences répétées peuvent entraîner une limitation temporaire de la garantie de Réservation.

Le paiement en ligne étant activé chez tous les Magasins partenaires, le Client choisit à chaque commande son mode de règlement : en mode paiement en ligne, le montant des articles est autorisé sur la carte, puis encaissé à la remise. En mode paiement en boutique, les articles sont réglés au retrait. Annulation Client jusqu'à T-2 h avant le retrait prévu, dans les conditions affichées lors de la commande.

Réservation à date précise

Cette option facultative comporte un frais de service distinct du prix des articles, affiché avant validation. Le montant autorisé sur la carte lors de la demande est le frais seul si les articles seront réglés en boutique, ou le frais et le prix des articles si le Client choisit de les payer en ligne. Cette autorisation ne constitue pas un débit. Si la date est refusée ou si aucun accord sur une autre date n'est trouvé, les autorisations sont libérées sans encaissement.

Lorsque le Magasin confirme la date demandée, ou lorsque le Client accepte sa proposition d'une autre date, le frais est encaissé. Les articles sont aussi encaissés à ce moment si le paiement en ligne a été choisi ; sinon, ils sont réglés en boutique au retrait. Si le Client annule après cet accord ou ne retire pas les articles, leur prix non remis est remboursé. Le frais peut rester acquis au Magasin, sous réserve des droits légaux du Client. Si le Magasin annule ou ne peut plus fournir les articles, le frais est remboursé.

Paiement (choix du Client à chaque commande)

Le paiement en ligne est traité par Stripe (CB, Apple Pay, Google Pay). Pour une Réservation standard, le prix des articles non remis est remboursé ou son autorisation est libérée selon l'état du paiement. Pour une Réservation à date précise, le sort du frais de service suit les conditions ci-dessus. Le droit de rétractation de 14 jours s'applique dans les conditions du Code de la consommation (articles L221-18 et suivants).

No-show et garantie de Réservation

Compteur sur 30 jours glissants : 3 no-shows = avertissement, 5 = suspension 14 jours. Aucune pénalité ou caution ne s'applique à la Réservation standard.

Garanties légales

Les Magasins sont tenus de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), que le Client peut mettre en œuvre pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'exercent auprès du Magasin vendeur ; eKoté n'est pas vendeur.

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est eKoté, SASU au capital de 1 000 €, RCS Cayenne 130 579 121, 6 impasse le Clos des Nautiles, 97354 Remire-Montjoly. Pour toute question relative à vos données ou pour exercer vos droits : legal@ekote.fr.

Données collectées

Statistiques sectorielles agrégées entre Magasins

Pour les Magasins abonnés à l'offre Intégration, nous calculons des indicateurs de performance agrégés (taux de conversion, panier moyen, taux de no-show, dynamique de demande) à l'échelle d'un groupe d'au moins dix Magasins actifs de même catégorie, afin de permettre à chaque Magasin de situer sa performance par rapport à celle, anonymisée, de ses pairs. Ce calcul peut porter sur des données personnelles lorsque le Magasin est une entreprise individuelle ou un micro-entrepreneur, son dirigeant étant alors une personne physique au sens du RGPD : notre base légale pour ce calcul est notre intérêt légitime et celui des Magasins de la cohorte à disposer d'un outil de comparaison utile (article 6.1.f du RGPD), mis en balance avec une atteinte minimale à la vie privée, garantie par les protections suivantes.

Nous appliquons un principe strict de k-anonymat : aucune valeur individuelle d'un autre Magasin n'est jamais communiquée, quelle que soit sa forme (nom, minimum, maximum ou valeur monétaire brute). Seuls des écarts relatifs par rapport à la médiane du groupe sont affichés. Si le groupe comparable est trop restreint, le résultat est masqué plutôt qu'approximé. Le calcul est réalisé par fenêtre de trente jours ancrée au mois civil (le même agrégat est utilisé pour tout le mois en cours, il n'est jamais recalculé en temps réel), ce qui limite le risque qu'un Magasin déduise la position d'un autre en observant des variations trop fines dans le temps.

Tout Magasin peut s'opposer, à tout moment et sans justification, à l'inclusion de ses propres données dans ce calcul de groupe, en application de l'article 21 du RGPD. Cette opposition s'exerce depuis le back-office du Magasin (section « Données & RGPD ») ou par simple email à equipe@ekote.fr. Elle a pour effet d'exclure le Magasin du calcul du groupe pour les autres Magasins et de lui retirer, en retour, l'accès à sa propre position sectorielle tant que l'opposition reste active ; elle n'a aucun effet sur les statistiques propres du Magasin ni sur son classement algorithmique.

Ce benchmark sectoriel entre comptes est distinct du comparatif interne, réservé aux membres autorisés d'un même compte, qui voient les indicateurs des seuls Magasins rattachés à leur périmètre.

Durées de conservation

Droits des personnes

Accès, Rectification, Effacement, Limitation, Portabilité (export JSON via /me/data-export), Opposition, Retrait du consentement. Modalités via espace « Mes données » ou legal@ekote.fr. Réponse sous 1 mois. Réclamation : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

Droit d'opposition aux statistiques agrégées et aux recommandations (art. 21) : les statistiques démographiques destinées aux commerçants et la personnalisation des recommandations reposent sur l'intérêt légitime. Vous pouvez vous y opposer à tout moment, gratuitement et sans justification, par email à legal@ekote.fr. L'opposition n'a aucun effet sur votre accès au service ni sur vos réservations.

Droit d'opposition au benchmark sectoriel (art. 21): les Magasins abonnés à l'offre Intégration peuvent s'opposer à l'inclusion de leurs données dans le calcul de cohorte du benchmark sectoriel, depuis leur back-office (« Données & RGPD ») ou par email à equipe@ekote.fr, sans effet sur leurs propres statistiques.

Sécurité

TLS 1.3, chiffrement at-rest, hash bcrypt/argon2, 2FA opérateurs Magasin et admins. Violation : notification CNIL dans 72 heures.

eKoté utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site : session et sécurité de connexion, panier, territoire choisi, position approximative si vous choisissez de la partager, préférences d'affichage et continuité de l'inscription. Ces cookies sont exemptés de consentement (article 82 de la loi Informatique et Libertés).

eKoté mesure elle-même, sans outil tiers ni identifiant de visiteur, la fréquentation de son site ; vous pouvez vous y opposer depuis la politique de confidentialité.

Avec votre accord uniquement, donné dans la fenêtre affichée lors de votre première visite, eKoté installe sur ses pages publiques les outils de mesure de partenaires publicitaires, comme TikTok, pour mesurer l'efficacité de ses publicités. Aucune donnée n'est envoyée à un partenaire avant votre choix ; refuser n'a aucune conséquence sur votre accès à la plateforme. Vous pouvez changer d'avis à tout moment avec « Gérer mes cookies », en bas de chaque page. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Lors d'un paiement, Stripe peut déposer des cookies nécessaires à la sécurité et à la prévention de la fraude.

• Éditeur : eKoté, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Cayenne sous le numéro 130 579 121, siège social 6 impasse le Clos des Nautiles, 97354 Remire-Montjoly.
• Directeur de la publication : Dhayan Bourguignon, Président.
• Contact : legal@ekote.fr
• Hébergeur : Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne, téléphone : +49 (0)9831 505-0, www.hetzner.com.

Statut d'hébergeur (LCEN art. 6)

Responsabilité engagée uniquement en cas de connaissance effective d'un contenu manifestement illicite avec absence d'action prompte.

Point de contact unique et signalement (DSA)

Le point de contact unique d'eKoté, pour les autorités comme pour les utilisateurs, au sens du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), est legal@ekote.fr. Pour signaler un contenu que vous estimez illicite, écrivez à cette adresse en indiquant l'adresse exacte du contenu, les raisons pour lesquelles vous le considérez illicite, votre nom et votre adresse e-mail, ainsi qu'une déclaration confirmant que votre signalement est fait de bonne foi et que les informations fournies sont exactes et complètes. eKoté vous adresse un accusé de réception, puis vous informe de sa décision motivée. Un signalement abusif engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Service client

Réclamation amiable obligatoire via formulaire ou aide@ekote.fr. SLA : 24 h ouvrées standard, 4 h ouvrées pour l'offre Intégration et les partenaires fondateurs.

Médiation de la consommation (B2C)

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Pour toute demande à ce titre, écrivez à legal@ekote.fr.

Médiation P2B (Magasins)

Conformément au Règlement (UE) 2019/1150, tout Magasin peut porter une contestation relative à l'application des présentes CGV, notamment en matière de classement algorithmique, de restriction d'accès au service, de pause, de reprise ou de suppression d'un magasin (article 14 des CGV Magasins), devant le service interne de traitement des réclamations d'eKoté (contact : equipe@ekote.fr). eKoté répond à toute contestation d'un Magasin dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrés.

eKoté désigne les médiateurs suivants, auxquels le Magasin peut recourir pour tenter de régler à l'amiable tout litige : le Médiateur des entreprises (www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises) et le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, www.cmap.fr. eKoté supporte une part raisonnable des frais de la médiation.

Droit applicable et juridiction

Droit français. Litiges B2C : juridictions du domicile du défendeur ou du lieu de livraison effective, notamment les juridictions de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane. Litiges entre professionnels : tribunal mixte de commerce de Cayenne, sous réserve des dispositions impératives.